| Sentence 298

Sentence 298 – Baltime 39 – retrait du navire pour non paiement du loyer – obligation du paiement du loyer (oui) – compensation avec autres dettes du fréteur (oui) mais affréteur débiteur – non restitution dans la zone géographique prévue (préjudice oui)- déchargement du navire par fréteur – réparation du préjudice (oui). 2e degré.


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